Le changement de statut de la Monnaie de Paris (art. 18 du Projet de Loi de Finances 2007)


Date : unknown
Writers : Fabrice Rolland
Main country : France
Concerned domains :
  • Circulantes (1 cent à 2 euro)
  • Commémoratives NC
  • Coffrets BU
Motive :
  • Information / issue minting institute

Key words : minefi ; lolf ; programme ; frappe ; régalienne ; cour des comptes ; monopole ; pouvoir ; libératoire ; code ; dgtpe ; circulation ; mdp ; carcenac ; cabinet ; rapporteur ; sénat ; statut ; stocks